J.O. Numéro 288 du 13 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 novembre 2000 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial

NOR : ECOL0000173A



Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 novembre 2000, est autorisée la cession amiable de deux immeubles domaniaux sis 41-46 Dianastrasse, à Berlin (Allemagne).
Ces immeubles sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 991-00413 et 991-00414 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».